Le notaire doit informer son client des conséquences de la non-souscription d’une assurance décès dans le cadre d’un emprunt constaté par un acte authentique.

Publié le 2020-03-10 14:00:00

Le notaire doit informer son client des conséquences de la non-souscription d’une assurance décès dans le cadre d’un emprunt constaté par un acte authentique.

Article écrit par Frédéric Dempuré et publié le 2020-03-10 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2020