Les notaires peuvent, de façon exceptionnelle et temporaire, établir des actes authentiques à distance lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées physiquement dans l’étude du notaire rédacteur.

Publié le 2020-04-07 14:00:00

Les notaires peuvent, de façon exceptionnelle et temporaire, établir des actes authentiques à distance lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées physiquement dans l’étude du notaire rédacteur.

Article écrit par La Rédaction et publié le 2020-04-07 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2020