Publié le 2020-07-07 14:00:00
Faute de le préciser, le mandat donné par un contribuable à un avocat pour le représenter dans le cadre d’un contrôle fiscal n’emporte pas révocation d’un précédent mandat confié à un autre conseil.
En juin 2008, le gérant d’une société avait donné mandat à son expert-comptable de la représenter dans le cadre d’un contrôle fiscal dont elle faisait l’objet. Compte tenu des termes du mandat, la société était réputée avoir élu domicile auprès de l’expert-comptable. L’administration fiscale était donc tenue d’adresser l’ensemble des actes de procédure à ce dernier. Or, en juin 2009, le gérant, toujours dans le cadre de cette procédure de vérification, avait donné un nouveau mandat, cette fois à son avocat. Ce dernier en avait informé rapidement l’administration fiscale par courrier en se présentant comme le représentant légal de l’entreprise. Pour autant, l’administration n’a pas considéré que ce second mandat avait emporté la révocation du précédent mandat confié à l’expert-comptable et donc le changement de domiciliation de la société contrôlée.
Manque de précisions dans le mandat
Les juges ont confirmé la position de l’administration. Ils ont ainsi estimé que dans une telle situation, pour qu’un nouveau mandat entraîne un changement de domiciliation, il faut que ce « nouveau mandat révoque le précédent ou qu’un acte emportant une nouvelle élection de domicile soit porté à la connaissance de l’administration ». Aussi, en l’absence d’une telle précision dans le mandat donné à l’avocat, les juges ont considéré que ce second mandat ne venait pas révoquer le premier mandat de domiciliation confié à l’expert-comptable.
Conseil d’État, 12 juin 2020, n° 420306
Article écrit par Frédéric Dempuré et publié le 2020-07-07 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2020
