Publié le 2020-08-25 14:00:00
À titre exceptionnel, les notaires ne paieront pas de cotisation au titre de la garantie collective en 2020.
Outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle ne joue pas. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.
En début d’année, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective avait été fixé, pour 2020, à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.
Toutefois, un arrêté du 18 août 2020 ramène ce taux de cotisation à 0 %, exonérant ainsi, à titre exceptionnel, les notaires du paiement de cette cotisation pour l’année 2020.
Arrêté du 18 août 2020, JO du 22
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2020-08-25 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2020
