Publié le 2019-04-23 14:00:00
Le Conseil d’État assouplit la procédure de présentation des pièces jointes aux requêtes via la procédure « Télérecours ».
Les avocats ont l’obligation de faire parvenir les requêtes, mémoires et actes de procédure au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs par voie électronique au moyen d’un service dédié accessible par internet, dénommé « Télérecours ». Les pièces jointes aux requêtes via cette application devant être présentées conformément à l’inventaire qui en est dressé. À ce titre, l’avocat peut transmettre les pièces jointes dans un fichier unique. Dans ce cas, chaque pièce est désignée par un signet. Sinon, il peut adresser autant de fichiers que de pièces. Chaque fichier comporte alors un intitulé propre. Dans les deux hypothèses, l’intitulé du signet ou du fichier doit être conforme à celui retenu dans l’inventaire (ou tout du moins reprendre le même numéro d’ordre).
Ces modalités de transmission sont prescrites sous peine d’irrecevabilité de la requête. Un assouplissement vient toutefois d’être apporté à la procédure par le Conseil d’État.
Ainsi, lorsqu’un avocat souhaite transmettre un grand nombre de pièces jointes qui constituent une série homogène (par exemple, des factures), les juges admettent qu’il puisse les regrouper dans un ou plusieurs fichiers, sans être tenu de les répertorier individuellement par un signet. Sous réserve que le référencement de ces fichiers et la numérotation, au sein de chacun d’eux, des pièces qu’ils regroupent soient conformes à l’inventaire.
À noter : les juges soulignent que les règles de procédure qui régissent la transmission via Télérecours ont pour but « de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions ».
Conseil d’État, 6 février 2019, n° 415582
Article écrit par Marion Beurel et publié le 2019-04-23 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2019
