Mise à jour le 16/01/23 | Catégorie : PAIE & RH | Temps de lecture : 1 minute
Les HEURES SUPPLÉMENTAIRES de vos salariés bénéficient d’une :
- Réduction de cotisations salariales
- Exonération d’impôt sur le revenu de celles-ci dans la limite de 7.500€ par an.
Cette réduction de charges sociales ne concerne que la part salariale et porte sur les heures supplémentaires :
- effectuées au-delà de 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein
- Les heures complémentaires, c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée du travail dans le contrat de travail pour un salarié à temps partiel
ATTENTION : cette exonération d’impôt sur le revenu et réduction de charges sociales pour le salarié sont soumises au respect du Principe de non-substitution.
Par exemple, si vous avez l’habitude de payer une prime chaque année/mois à votre salarié, celle-ci ne peut en aucun cas être remplacée par le paiement d’heures supplémentaires !
Ceci est valable pour tout élément de rémunération qui existait au préalable pour le salarié, dans un délai inférieur à 12 mois suivant leur suppression.
LES PRINCIPES ESSENTIELS DE LA GESTION D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
1. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur
2. Le salarié est tenu de les accomplir, sauf en cas d’abus de droit de l’employeur
3. Le salarié peut faire au maximum 48 heures semaine et une moyenne de 44 heures sur douze semaines.
4. Chaque taux de majoration est au minimum fixé à 10 %. En l’absence d’accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure), 50 % jusqu’à la 48e heure. Ces taux de majoration peuvent être réduits dans le cadre d’un accord conclu en application des ordonnances MACRON.
5. Le paiement des heures supplémentaires et la majoration peuvent être remplacés en tout ou partie par une contrepartie en repos
6. Le paiement et la majoration ne doivent pas être remplacés par une prime, même de montant équivalent et doivent figurer sur le bulletin de paie
7. Les heures supplémentaires doivent être payées, même si l’employeur s’oppose à leur accomplissement, dès lors que ces heures sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées.
8. En cas de litige, la preuve de l’existence ou de l’inexistence des heures supplémentaires repose sur le salarié et l’employeur.
Ces éléments sont vérifiés en cas de contrôle URSSAF-DREETS, il est donc impératif d’avoir un décompte des heures supplémentaires de vos salariés qui soient clairement formalisé et établi par vos soins.
C’est peut-être l’occasion de faire le point sur VOTRE SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION ET/OU D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL au sein de votre entreprise !
Contactez-nous nous vous proposerons les solutions adaptées à votre situation.
