Publié le 2020-12-15 15:30:00
Un médecin peut valablement être désigné comme exécuteur testamentaire par son patient.
Dans une affaire récente, une femme était décédée en laissant un testament qui instituait une fondation en qualité de légataire universel et divers codicilles qui désignait, entre autres, son médecin comme exécuteur testamentaire.
À noter : un codicille est un acte qui permet d’ajouter (ou de supprimer) des dispositions à un testament afin de le modifier sans pour autant le remplacer.
Mais les petits-neveux de la défunte avaient contesté ces codicilles au motif qu’un médecin ne peut pas être exécuteur testamentaire. En effet, selon eux, les médecins, tout comme les chirurgiens, les officiers de santé et les pharmaciens, qui ont prodigué des soins à un patient pendant la maladie dont il est décédé, ne peuvent pas bénéficier de cette qualité.
Faux, a jugé la Cour de cassation. Elle a rappelé que l’incapacité de recevoir qui frappe ces professionnels de santé, et qui les empêche de profiter des dispositions testamentaires faites en leur faveur pendant le cours de la maladie d’un de leurs patients, ne concerne que les libéralités (donations, testament) consenties par le patient. Cette incapacité ne les empêche donc pas d’être désignés comme exécuteur testamentaire. Dans cette affaire, les codicilles, qui ne contenaient aucune libéralité au profit du médecin et se bornaient à le désigner en qualité d’exécuteur testamentaire, n’avaient donc pas à être annulés.
Cassation civile 1re, 5 novembre 2020, n° 20-16879
Article écrit par Marion Beurel et publié le 2020-12-15 15:30:00 – © Les Echos Publishing – 2020
