Publié le 2019-05-02 14:00:00
Une action de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes (FFMKR) et de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) a permis d’obtenir la fin du double assujettissement des indemnités maladie journalières (IJSS) aux prélèvements sociaux.
La FFMKR avait dénoncé fin 2018 le fait que les indemnités journalières versées par les CPAM aux kinésithérapeutes en arrêt maladie étaient assujetties 2 fois aux cotisations sociales : une fois à la source par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) avant versement au kinésithérapeute et une seconde fois par prélèvement de la part de l’URSSAF.
Suite à l’action menée par la FFMKR et l’UNPS, la CNAM a reconnu une erreur de sa part et s’est engagée à diffuser des instructions auprès des CPAM afin qu’elles procèdent au remboursement des cotisations sociales retenues à la source lors du 2nd semestre 2017.
Pour les indemnités versées à partir de 2018, les CPAM les versent après avoir retenu les cotisations sociales. Au niveau de l’Urssaf, bien que la loi prévoit que les libéraux doivent inscrire les revenus de remplacement sur leur déclaration 2035 en gains divers, elle ne devrait plus assujettir ces indemnités aux prélèvements sociaux. La FFMKR s’est engagée à veiller à ce que la future déclaration sociale des revenus prévoit bien d’identifier spécifiquement ces indemnités afin que les professionnels de santé en ayant bénéficié ne soient pas victimes une nouvelle fois d’un dysfonctionnement entre les CPAM et l’URSSAF.
Article écrit par Isabelle Capet et publié le 2019-05-02 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2019
