Un manquement au devoir de conseil du notaire ne peut pas être invoqué par l’acquéreur d’un fonds de commerce contraint de réaliser des travaux après un avis défavorable de la commission de sécurité dès lors qu’une clause déchargeait le vendeur de toute responsabilité en la matière.
Article écrit par La Rédaction et publié le 2019-09-03 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2019
