Le notaire qui indique dans l’acte de vente d’une maison d’habitation qu’il s’agit de la résidence principale du vendeur alors qu’il sait que cette affirmation est fausse engage sa responsabilité.
Article écrit par Christophe Pitaud et publié le 2021-10-12 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2021
