La demande en fixation des frais d’un avoué dirigée contre un consommateur est soumise à une prescription biennale.

Publié le 2019-09-10 14:00:00

La demande en fixation des frais d’un avoué dirigée contre un consommateur est soumise à une prescription biennale.

Article écrit par Coralie Carolus et publié le 2019-09-10 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2019