Dans le cadre d’une vente immobilière, le notaire doit vérifier que l’assurance liée à la garantie décennale du constructeur est valable. Si cette vérification n’est pas effectuée et qu’il en résulte un préjudice, le notaire peut voir sa responsabilité engagée.
Article écrit par La Rédaction et publié le 2021-11-09 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2021
