Raphaël KAUTZMANN | 01/10/19 | Juridique | Temps de lecture : 30 secondes
SUR VOS FACTURES : 2 nouvelles mentions obligatoires
Les factures émises au 1er octobre 2019 (Ordonnance du 24 avril 2019 N°2019-359) devront obligatoirement comporter 2 nouvelles mentions :
- l’adresse de facturation (si elle est différente de celle de livraison)
- ainsi que le numéro du bon de commande (s’il a été émis préalablement par l’acheteur).
L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.
AUTRE NOUVEAUTÉ : l’amende administrative en cas de manquement
Jusqu’à présent, la sanction d’un manquement à la règlementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) relevait d’une amende pénale qui était rarement appliquée.
À partir du 1er octobre, cela change : elle est remplacée par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association). L’amende administrative qui est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, et non plus par le juge, a pour vocation à être plus systématique !
RAPPEL : les mentions obligatoires d’une facture
Vous souhaitez tout savoir et vérifier que vous êtes en règle ?
Date de facture, numéro, date de vente, identité du vendeur et du client, numéro de bon de commande, numéro d’identification à la TVA, désignation et décompte des produits/services, prix catalogue, taux de TVA, réduction de prix, somme totale HT et TTC, date ou délai de paiement, mentions particulières…
Rendez-vous sur https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires
ET LA FACTURE ELECTRONIQUE ?
La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt pour les TPE à partir du 1er janvier 2020.
