En application de la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021, de nouvelles chambres de discipline viennent d’être désignées pour traiter les litiges dirigés à l’encontre des notaires et des commissaires de justice.

Publié le 2022-05-10 14:01:00

En application de la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021, de nouvelles chambres de discipline viennent d’être désignées pour traiter les litiges dirigés à l’encontre des notaires et des commissaires de justice.

En décembre 2020, l’inspection générale de la justice rendait un rapport au Garde des Sceaux dans lequel elle relevait un certain nombre de dysfonctionnements dans l’application des principes de discipline au sein des professions réglementées du droit. 25 recommandations visant à une réforme et à une harmonisation des régimes y était formulées. La plupart de ces recommandations ont pris corps dans une ordonnance « relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels », adoptée sur le fondement de la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021. Afin de mettre en application certaines de ces mesures, un arrêté récent désigne les chambres de discipline régionales ou interrégionales destinées à connaître en premier ressort des poursuites disciplinaires engagées à l’encontre des notaires et des commissaires de justice. Arrêté qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Localisation et ressort des chambres de discipline des notaires et des commissaires de justice
CHAMBRE REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE
Aix-en-Provence Cours d’appel d’Aix-en-Provence et Bastia
Bordeaux Cours d’appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers
Dijon Cours d’appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d’Orléans
Douai Cours d’appel d’Amiens, de Douai et de Rouen
Lyon Cours d’appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom
Nancy Cours d’appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims
Paris Cour d’appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes Cours d’appel d’Angers, de Caen et de Rennes
Toulouse Cours d’appel d’Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse
Versailles Cour d’appel de Versailles

Arrêté du 22 avril 2022, JO du 27

Article écrit par La Rédaction et publié le 2022-05-10 14:01:00 – © Les Echos Publishing – 2022