Publié le 2018-08-27 17:01:00
Comme les autres sociétés, les sociétés civiles immobilières sont soumises à des obligations comptables.
En raison de sa souplesse, bon nombre d’investisseurs et de dirigeants d’entreprise font le choix de créer une société civile pour détenir et gérer leur patrimoine immobilier. Mais cette souplesse permet-elle de se dispenser de tenir une comptabilité ? Le point sur cette question.
Des obligations comptables
Les sociétés civiles immobilières (SCI) doivent, au même titre que les autres sociétés, tenir une comptabilité. Sont concernées par cette obligation notamment :
– les SCI assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ;
– les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés ;
– les SCI exerçant une activité particulière (comme la construction-vente ou encore le placement collectif en immobilier) ;
– les SCI de taille importante, c’est-à-dire dépassant deux des trois seuils suivants : 1 550 000 € de total de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires et 50 salariés ;
– les SCI ayant des statuts imposant cette formalité.
Une comptabilité en « partie double » qui doit être tenue conformément aux règles du Plan comptable général.
En revanche, pour les autres sociétés civiles immobilières, globalement celles soumises à l’impôt sur le revenu, la tenue d’une comptabilité n’est pas spécifiquement requise. Toutefois, il est fortement recommandé de tenir a minima une comptabilité de trésorerie. En pratique, il s’agit d’un cahier dans lequel sont enregistrées les recettes et les dépenses. Le but du jeu étant que le solde de fin d’année corresponde au solde figurant sur les relevés bancaires de la SCI.
L’intérêt de tenir une comptabilité
La tenue d’une comptabilité présente certains avantages. Ainsi, elle permet au gérant de satisfaire à son obligation d’information à l’égard des autres associés sur la situation de la société civile immobilière, de fixer les droits respectifs des associés et de justifier auprès du fisc le montant des comptes courants d’associés ainsi que le contenu des déclarations fiscales. Elle est également utile en cas de cession ou de donation des parts pour fixer leur valeur et calculer les droits de mutation ainsi que l’impôt sur la plus-value.
Attention à la fictivité !
Bien qu’étant simplement destinée à loger un patrimoine immobilier, la SCI est une société à part entière. Aussi faut-il respecter un certain formalisme lors de sa création et régulièrement tout au long de son existence. Il convient donc de tenir une comptabilité et de déposer les différentes déclarations fiscales mais aussi de convoquer une assemblée générale au moins une fois par an.
Et attention, s’exonérer de ces formalités peut mettre en danger la viabilité d’une SCI. En effet, en cas de contentieux, l’administration fiscale n’hésitera pas à constater la fictivité de la société civile, voire à considérer que les associés ont constitué une SCI dans un but uniquement fiscal.
Attention à la fictivité !
Bien qu’étant simplement destinée à loger un patrimoine immobilier, la SCI est une société à part entière. Aussi faut-il respecter un certain formalisme lors de sa création et régulièrement tout au long de son existence. Il convient donc de tenir une comptabilité et de déposer les différentes déclarations fiscales mais aussi de convoquer une assemblée générale au moins une fois par an.
Et attention, s’exonérer de ces formalités peut mettre en danger la viabilité d’une SCI. En effet, en cas de contentieux, l’administration fiscale n’hésitera pas à constater la fictivité de la société civile, voire à considérer que les associés ont constitué une SCI dans un but uniquement fiscal.
Article écrit par Fabrice Gomez et publié le 2018-08-27 17:01:00 – © Les Echos Publishing – 2019
