Pour conserver le caractère propre d’un bien ou d’une somme d’argent, les époux doivent souscrire une déclaration d’emploi.

Publié le 2023-08-31 11:00:00

Pour conserver le caractère propre d’un bien ou d’une somme d’argent, les époux doivent souscrire une déclaration d’emploi.


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Article écrit par La Rédaction et publié le 2023-08-31 11:00:00 – © Les Echos Publishing – 2023