Effectué dans les locaux de l’administration, le contrôle fiscal sur pièces consiste pour l’administration fiscale à procéder à l’examen des déclarations établies par le contribuable au regard des renseignements et documents qu’elle détient.
Article écrit par La Rédaction et publié le 2023-09-27 16:00:00 – © Les Echos Publishing – 2023
