Publié le 2024-01-02 18:00:00
Les zones dans lesquelles l’implantation de nouveaux offices de commissaires de justice apparaît utile ont été déterminées pour les deux prochaines années.
La carte des zones d’installation des commissaires de justice pour les deux prochaines années vient d’être définie par un arrêté pris conjointement par le ministre de la Justice et le ministre de l’Économie après proposition de l’Autorité de la concurrence. Ces zones, au nombre de 99, se répartissent en 13 zones dites « d’installation libre » et 86 zones dites « d’installation contrôlée ».
Rappel : les zones d’installation libre sont celles dans lesquelles l’implantation d’offices de commissaires de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Quant aux zones d’installation contrôlée, il s’agit de celles dans lesquelles les commissaires de justice doivent demander une autorisation du ministre de la Justice avant de créer un office.
Pour chacune des 13 zones d’installation libre, l’arrêté fixe des recommandations sur le nombre d’offices de commissaires de justice à créer dans les deux années qui viennent. Au total, ce sont 20 créations d’offices, comprenant 32 commissaires de justice titulaires ou associés, qui sont recommandées.
Arrêté du 26 décembre 2023, JO du 28
Article écrit par La Rédaction et publié le 2024-01-02 18:00:00 – © Les Echos Publishing – 2023
