Pour être recevable, l’action en responsabilité initiée par un donataire à l’encontre d’un notaire n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres donataires.

Publié le 2024-07-30 14:00:00

Pour être recevable, l’action en responsabilité initiée par un donataire à l’encontre d’un notaire n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres donataires.

Article écrit par Frédéric Dempuré et publié le 2024-07-30 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2024