L’action en responsabilité intentée contre un notaire par des personnes ayant fait l’objet d’un redressement fiscal à la suite d’une donation d’actions actée par ce dernier peut valablement être engagée plus de 10 ans après le redressement.
Article écrit par La Rédaction et publié le 2024-09-17 15:00:00 – © Les Echos Publishing – 2024
