Les associations organisant un évènement nécessitant un service d’ordre important doivent rembourser à l’État les prestations de sécurisation directement imputables à l’évènement, exécutées dans leur intérêt et excédant les besoins normaux de sécurité.
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2024-10-07 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2024
