Publié le 2017-09-13 12:00:00
La durée minimale des contrats de vente de lait signés par les jeunes agriculteurs est portée à 7 ans.
Aujourd’hui, la durée d’un contrat conclu avec un acheteur par un jeune agriculteur qui produit du lait de vache ne peut être inférieure à 5 ans. À compter du 1er octobre 2017, cette durée minimale sera portée à 7 ans pour les contrats conclus avec un éleveur ayant engagé la production laitière depuis moins de 5 ans. Une mesure qui répond à une demande formulée en son temps par les jeunes agriculteurs.
Cet allongement de durée s’applique aux nouveaux contrats conclus à compter du 1er octobre 2017, mais aussi aux contrats signés avant le 1er octobre 2017 avec un agriculteur produisant du lait depuis moins de 5 ans et qui se poursuivent après cette date. Ainsi, les acheteurs de lait de vache et les organisations de producteurs habilitées à négocier les contrats de vente pour le compte de leurs membres ont l’obligation de proposer un avenant en ce sens aux agriculteurs concernés dans un délai de 3 mois à compter du 13 août 2017 (date d’entrée en vigueur du décret), soit avant le 13 novembre 2017.
Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017, JO du 13
Article écrit par Christophe Pitaud et publié le 2017-09-13 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017
