Publié le 2019-01-14 12:00:00
Le périmètre de l’exonération de TVA dont bénéficient les associations de services d’aide à la personne est réduit à compter du 1 janvier 2019.
Jusqu’à présent, les opérations effectuées par les associations de services d’aide à la personne, agréées ou autorisées, dont la gestion est désintéressée, étaient exonérées de TVA, quelle que soit la situation du bénéficiaire de ces prestations.
La loi de finances pour 2019 réduit le champ d’application de cet avantage fiscal afin de se mettre en conformité avec la directive européenne, laquelle ne permet d’exonérer que les prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociale ou à la protection de l’enfance et de la jeunesse.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, seules les prestations fournies auprès de personnes en situation de fragilité ou de dépendance restent éligibles à l’exonération de TVA. Sont concernés, en particulier, les enfants de moins de 3 ans, les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance, les personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une pathologie chronique et les familles fragiles économiquement.
Précision : parmi les prestations visées figurent, notamment, l’entretien de la maison, les travaux de petit bricolage, la garde d’enfants ou le soutien scolaire à domicile ainsi que la préparation ou la livraison de repas à domicile.
Bien entendu, comme auparavant, les associations doivent obtenir une autorisation ou un agrément et avoir une gestion désintéressée pour bénéficier de l’exonération de TVA.
Art. 71, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30
Article écrit par Marion Beurel et publié le 2019-01-14 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2018
