Publié le 2018-08-20 12:00:00
Sans précision des périodes travaillées et non travaillées, le contrat de travail intermittent d’un salarié d’une association est requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein.
Le recours au contrat de travail intermittent permet de pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Et attention, ces périodes doivent obligatoirement être définies dans le contrat de travail, comme en témoigne une affaire récemment portée devant les tribunaux.
Une salariée avait été engagée comme enseignante au sein d’une association via un contrat de travail intermittent. Ce contrat ne mentionnant ni les périodes travaillées, ni les périodes non travaillées, la salariée avait demandé en justice sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Une demande que la Cour d’appel de Nancy avait rejetée au motif que la salariée connaissait les jours auxquels elle devait travailler ainsi que ses horaires, et qu’elle n’était donc pas constamment à la disposition de son employeur.
Mais cette considération n’a pas trouvé grâce aux yeux des juges de la Cour de cassation. En effet, pour eux, le contrat de travail intermittent qui ne définit pas les période travaillées et non travaillées du salarié doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
Cassation sociale, 5 avril 2018, n° 17-11842
Article écrit par Coralie Soustre et publié le 2018-08-20 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017
