Publié le 2018-06-18 12:00:00
Les fédérations sportives peuvent exiger, dans leurs statuts, que les membres adhérents des associations affiliées soient titulaires d’une licence sportive.
Selon le Code du sport, les statuts des fédérations sportives peuvent imposer aux membres adhérents des associations affiliées d’être titulaires d’une licence sportive, le non-respect de cette obligation par une association étant passible d’une sanction disciplinaire.
Or, dans une affaire récente, l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique et une association de karaté demandaient au Conseil d’État l’abrogation de ces dispositions du Code du sport invoquant le fait qu’elles seraient contraires au principe de libre accès aux activités sportives.
Une demande à laquelle le Conseil d’État a refusé de faire droit. Il a estimé que le Code du sport, « compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à la mission d’organisation de la pratique sportive confiée aux fédérations et de la circonstance qu’une adhésion à une association affiliée à une fédération ne constitue pas une condition nécessaire à la pratique d’une activité sportive », ne porte pas atteinte à la liberté d’association.
Les fédérations sportives peuvent donc continuer d’exiger, dans leurs statuts, que les membres adhérents des associations qui leur sont affiliées soient titulaires d’une licence sportive, sous peine d’une sanction disciplinaire pour l’association défaillante.
Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 406811
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2018-06-18 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017
