Publié le 2018-03-12 12:00:00
L’obligation contractuelle de sécurité de l’association sportive ne s’applique pas à l’intégralité de la surface du bâtiment.
Une association sportive a une obligation contractuelle de sécurité envers ses membres. Ceci signifie que l’adhérent qui se blesse en pratiquant son sport avec le matériel associatif et dans ses locaux peut engager la responsabilité de l’association et obtenir en justice des dommages-intérêts.
Dans une affaire récente, l’adhérente d’un club sportif avait fait une chute dans les douches et avait subi une fracture du radius gauche. Elle avait poursuivi en justice l’exploitant de la salle de sport au motif que le seul fait que sa chute soit survenue au sein de l’établissement suffisait à établir sa responsabilité.
Une action rejetée par la Cour d’appel de Versailles : l’obligation contractuelle de sécurité de prudence et de diligence de l’association sportive porte uniquement sur les conditions de pratique du sport et la sécurité des installations sportives. Elle ne s’applique pas à l’intégralité de la surface du bâtiment.
Cour d’appel de Versailles, 9 novembre 2017, n° 16/00515
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2018-03-12 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017
