Publié le 2018-02-26 12:00:00
Une association ayant pour objet la défense du cadre de vie des habitants d’un quartier peut agir en justice contre un permis de construire.
L’intérêt d’une association à agir en justice s’apprécie au regard de son objet social.
Dans une affaire récente, une association, qui avait pour objet « la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie des habitants » d’un quartier, avait demandé l’annulation d’un permis de construire, accordé à une société civile immobilière, pour bâtir trois maisons d’habitation sur un terrain non bâti.
Le tribunal administratif avait rejeté cette action, estimant que l’objet de l’association était « trop général et éloigné des considérations d’urbanisme » pour lui permettre d’agir contre ce permis.
Une solution invalidée par le Conseil d’État : l’association avait, au contraire, un intérêt suffisant à agir puisque le projet, par sa nature, le nombre de constructions, le choix d’implantation retenu et la densification qu’il induisait, était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier défendu par l’association.
Conseil d’État, 20 octobre 2017, n° 400585
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2018-02-26 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017
