Publié le 2017-11-27 12:00:00
Le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles revient sur la participation d’artistes amateurs à des représentations effectuées dans un cadre lucratif.
Les nouvelles conditions dans lesquelles les entreprises de spectacle vivant peuvent faire intervenir des artistes amateurs dans leurs productions professionnelles auraient dû entrer en application le 1er octobre dernier. Mais l’arrêté fixant les détails de ce dispositif n’étant toujours pas paru, cette entrée en vigueur est donc reportée.
En attendant, le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles publie, sur son site Internet, une fiche pratique sur ce thème.
Cette fiche rappelle la définition de l’artiste amateur, explique ce qu’est un spectacle en amateur et détaille les modalités de la participation d’amateurs dans un spectacle présenté dans un cadre lucratif.
Ainsi, est un artiste amateur « toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération », sauf, le cas échéant, le remboursement des frais occasionnés par son activité. Les représentations qu’un ou plusieurs artistes amateurs donnent en public dans un cadre non lucratif ne relèvent pas de la présomption de salariat, même en présence de publicité, d’utilisation de matériel professionnel ou d’une billetterie payante servant à financer les activités et les frais. Ces spectacles ont donc lieu bénévolement pour les artistes.
À l’inverse, les artistes amateurs qui participent à des représentations publiques dans un cadre lucratif relèvent de cette présomption de salariat et doivent donc être rémunérés.
Toutefois, il existe certaines dérogations à ce principe. Ainsi, la participation d’artistes amateurs dans des spectacles professionnels est admise, sans que ceux-ci soient rémunérés, lorsqu’elle s’effectue dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles. Concrètement, la représentation peut consister en la restitution d’ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de ces structures.
À savoir : les compagnies doivent annoncer la participation de ces amateurs sur les supports de communication du spectacle.
Néanmoins, le nombre annuel de représentations associant amateurs et professionnels est limité. En principe, il ne peut excéder un total de 5, pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel, un total de 8 pour ceux auxquels participent des groupements d’artistes amateurs et 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées.
Article 32, loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8
Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017, JO du 11
Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, « Pratique amateur et spectacle vivant », octobre 2017
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2017-11-27 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017
