Publié le 2019-01-29 14:00:00
Le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2019.
Pour 2019, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour 2018.
Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à un certain montant. Les seuils de cette décote étant également identiques à ceux de 2018.
Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, elle est de 25 %.
Rappel : outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle ne joue pas. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.
Arrêté du 15 janvier 2019, JO du 18 janvier
Article écrit par Christophe Pitaud et publié le 2019-01-29 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2019
