Publié le 2019-12-30 12:00:00
À compter du 1 janvier 2020, le dispositif du « permis à un euro par jour » pourra être proposé uniquement par les associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Grâce au « permis à un euro par jour », les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent échelonner le coût de leur permis de conduire sur plusieurs mois en contractant un prêt auprès d’un établissement financier partenaire. Les intérêts de cet emprunt étant pris en charge par l’État.
Depuis le 14 janvier 2019, ce dispositif, jusqu’alors réservé aux auto-écoles, peut être proposé par les associations agréées qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. À cet effet, ces dernières signent, avec l’État, une convention-type prévoyant notamment les mentions obligatoires à inclure dans le contrat de formation conclu entre l’association et l’élève.
L’exigence d’un label
À partir du 1er janvier 2020, les associations agréées exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle ne pourront proposer le permis à un euro par jour que si elles disposent du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou d’une équivalence reconnue (certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification pour une durée de 3 ans à compter du 4 février 2019).
Ce label, dont les modalités sont définies par l’arrêté du 26 février 2018, repose sur six critères de qualité parmi lesquels l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ou encore la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs.
En pratique, l’association doit demander l’obtention de ce label au préfet de son lieu d’implantation.
Important : ces changements s’appliquent à compter du 1er mars 2020 aux associations qui ont conclu une convention-type avec l’État avant le 20 novembre 2019. Sachant que ces conventions prendront fin au 1er mars 2020 et que les associations concernées devront donc signer une nouvelle convention.
Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019, JO du 20
Arrêté du 19 novembre 2019, JO du 20
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2019-12-30 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2019
