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Augmentation du droit fixe d’appel
Rappel : ce droit est dû par toutes les parties à l’instance d’appel (appelant et intimé), excepté celles bénéficiant de l’aide juridictionnelle. En pratique, il est acquitté par l’avocat pour le compte de son client. À noter que le juge peut le mettre à la charge de la partie perdante, dans les dépens. Et attention, le défaut de paiement de ce droit entraîne l’irrecevabilité de l’appel ou des défenses.
Art. 97, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30
Article écrit par Stéphanie Morin et publié le 2015-01-27 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2014