Lorsqu’il envisage de vendre un local commercial donné à bail, le propriétaire doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation.

Publié le 2018-10-31 11:01:00

Lorsqu’il envisage de vendre un local commercial donné à bail, le propriétaire doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation.


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Article écrit par La Rédaction et publié le 2018-10-31 11:01:00 – © Les Echos Publishing – 2019