Une entreprise peut réclamer des pénalités de retard à un client même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

Publié le 2018-03-08 11:00:00

Une entreprise peut réclamer des pénalités de retard à un client même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.


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Article écrit par La Rédaction et publié le 2018-03-08 11:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017