Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS.

Publié le 2017-01-27 07:00:00

Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS.


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Article écrit par La Rédaction et publié le 2017-01-27 07:00:00 – © Les Echos Publishing – 2016