Sandrine FRIEDERICH | 07/02/2022 | Catégorie : VIE D’ENTREPRENEUR | Temps de lecture : 1 minute
L’attestation de vigilance est obligatoire dès la signature d’un contrat d’au moins 5 000 € HT. Cette obligation est imposée aux entreprises pour lutter contre la fraude fiscale et le travail illégal.
Vous êtes concerné par cette obligation si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un cocontractant (sous-traitants ou prestataires).
Quelles sont vos obligations en tant que donneur d’ordre ?
Dès que vous signez un contrat avec un sous-traitant ou un prestataire d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT (montant global de la prestation même s’il y a plusieurs paiements ou facturations), vous avez l’obligation de vérifier que votre cocontractant remplit ses obligations.
Pour ce faire, vous devez lui demander :
- un extrait K bis ou une carte répertoire des métiers attestant d’une immatriculation,
- une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf,
- une attestation fiscale délivrée par les impôts (Impôts.gouv),
- la vérification des autorisations de travail des travailleurs étrangers.
Ces documents sont à demander lors de la signature du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. En tant que donneur d’ordre, vous avez également l’obligation de vérifier l’authenticité des attestations que votre cocontractant vous fournit.
Cette obligation concerne aussi bien le donneur d’ordre qui commande une prestation directement à un prestataire, que le maître d’ouvrage qui passe commande auprès d’une autre entreprise.
Par exemple : une entreprise (donneur d’ordre) conclut un contrat avec un architecte (maître d’ouvrage) qui lui-même confie un travail à un plombier pour une somme supérieure à 5 000 € HT. L’entreprise et l’architecte sont tenus à l’obligation de vigilance. L’entreprise (donneur d’ordre) est tenue de demander les différents documents de vigilance à son architecte. L’architecte est tenu de demander les différents documents de vigilance auprès du plombier.
Quels sont les risques encourus à défaut d’attestation de vigilance ?
En cas de manquement de vigilance, vous devenez responsable au même titre que votre cocontractant. Vous vous exposez notamment au paiement solidaire des salaires, des charges sociales et des impôts.
Il s’agit donc de sanctions pouvant être très lourdes et votre vigilance doit véritablement être de mise afin d’éviter ces situations extrêmes.
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