Donation temporaire d’usufruit
La donation temporaire d’usufruit consiste pour des parents à céder à un enfant, pour une période provisoire, une partie des droits qu’ils détiennent sur un bien immobilier.
Plan de sauvegarde de l’emploi dans une association
Le plan de sauvegarde de l’emploi d’une association signé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire peut être régularisé par la signature ultérieure de l’organe compétent.
Licenciement annoncé au téléphone
Un employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision.
Paiement mensuel des loyers commerciaux
Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation du paiement des loyers commerciaux.
Troubles anormaux de voisinage
Les professionnels sont exonérés de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant qui se plaint.
Formation ChatGPT
Des formations gratuites sont dispensées pour apprendre à utiliser ChatGPT.
Mentions sur les factures
À compter du 1 septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.
Arrêts de travail et congés payés
La loi permet désormais aux salariés d’acquérir des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu’en soient la cause et la durée.
Contrôle technique des deux-roues
Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés.
Fonds en euros des assurances-vie
Les fonds en euros ont affiché un rendement de 2,60 % en moyenne en 2023, soit 0,7 point de plus qu’en 2022.