Juridique

Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer

Par |2024-11-24T04:44:10+01:0027/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens.

Comment doper le rendement de votre assurance-vie ?

Par |2024-11-24T04:44:11+01:0016/07/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Bien qu’ils affichent des performances honorables compte tenu du contexte actuel, les fonds en euros présents dans les contrats d’assurance-vie voient leur rendement progressivement s’effriter. Pour l’année 2020, le rendement moyen a ainsi atteint 1,08 %, soit 0,32 point de moins qu’en 2019. Cette baisse de rémunération s’explique par le fait que les taux des obligations d’État, qui composent majoritairement les fonds en euros, sont passés en territoire négatif. Pour parer à cette situation et doper le rendement de votre contrat d’assurance-vie, il est possible de mettre en place différentes stratégies. Explications.

Le bénévolat : un atout pour les associations !

Par |2024-11-24T04:44:11+01:0030/06/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Environ 13 millions de bénévoles contribuent à l’action des associations en France. Pour autant, le besoin de bonnes volontés des associations est loin d’être comblé. Leur défi consiste donc non seulement à recruter des bénévoles, mais aussi à les fidéliser afin qu’ils trouvent leur place dans ces structures et souhaitent y rester.

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Par |2024-11-24T04:44:13+01:0025/06/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Le point sur la nature et l’étendue de ces deux obligations légales.

Zoom sur le prêt garanti par l’État

Par |2024-11-24T04:44:14+01:0028/05/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Instauré en mars 2020, le prêt garanti par l’État (PGE) fait partie des nombreux dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique. Pouvant être souscrit jusqu’au 31 décembre 2021, il leur permet d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution apportée par l’État. À ce titre, les PGE souscrits il y a un an, au début de la crise sanitaire, arrivent maintenant à échéance. La question se pose donc pour les entreprises concernées de savoir si elles doivent ou non rembourser, ou commencer à rembourser, leur PGE. L’occasion de revenir en détail sur ce dispositif.

La responsabilité pénale des personnes morales

Par |2024-11-24T04:44:15+01:0023/04/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Toutes les personnes morales (à l’exception de l’État, bien sûr) et toutes les infractions (contraventions, délits ou crimes) étant visées. Le point sur cette responsabilité pénale.

Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société

Par |2024-11-24T04:44:17+01:0012/03/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Très souvent, pour ne pas dire systématiquement, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaires. Son patrimoine privé est donc engagé, et parfois aussi celui que le dirigeant détient en commun avec son conjoint. S’il peut sembler anodin, le cautionnement est, au contraire, un acte important, parfois lourd de conséquences...

Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements

Par |2024-11-24T04:44:18+01:0031/12/20|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les PME affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois de novembre et de décembre 2020 en raison du reconfinement. Présentation de ses nouvelles conditions d’octroi.

Fonds de solidarité : les nouvelles règles applicables

Par |2024-11-24T04:44:19+01:0020/11/20|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois d’octobre et de novembre 2020 en raison du reconfinement. Tour d’horizon de ses nouvelles conditions d’octroi.

Covid-19 : les aides aux entreprises encore mobilisables

Par |2024-11-24T04:44:20+01:0025/09/20|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Au printemps dernier, au moment où l’épidémie de Covid-19 s’est abattue sur notre pays, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de dispositifs (aides financières, prêts garantis, report de charges fiscales et sociales...) destinés à permettre aux entreprises, petites, moyennes ou grandes, de traverser la période difficile qui s’en est suivie. Six mois plus tard, l’État continue à apporter son soutien financier aux entreprises, en particulier à celles en proie aux plus grandes difficultés. Voici un point sur les dispositifs, anciens ou nouveaux, dont elles peuvent (encore) bénéficier.

Aller en haut