Archives des Juridique - Page 4 sur 28

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur
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Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Par |2025-04-11T05:53:17+02:0028/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : Commerce/Consommation, Contrats, Droit des particuliers, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise|

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Sachant qu’en complément de ces deux garanties légales, les commerçants peuvent proposer à leurs clients une garantie commerciale ou contractuelle, gartuite ou payante selon les cas, parfois appelée « extension de garantie », qui leur offre des services complémentaires.Voici un point sur la nature et l’étendue de ces deux obligations légales.

Mention de l’origine des viandes dans la restauration commerciale et collective
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Mention de l’origine des viandes dans la restauration commerciale et collective

Par |2025-04-11T05:44:32+02:0026/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : Alimentaire, Autres, Hôtel Café Restaurant, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise|

À l’instar de celle de la viande bovine, mention de l’origine des viandes ovines, porcines et de volailles doit désormais être faite dans la restauration commerciale et collective.

Exploitants agricoles : le dispositif de prêts structurels garantis par l’État est en place
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Exploitants agricoles : le dispositif de prêts structurels garantis par l’État est en place

Par |2025-04-11T05:44:33+02:0025/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : Aides à l'entreprise, Gestion, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement|

Les exploitants agricoles dont la trésorerie est fragilisée notamment par des mauvaises récoltes dues aux aléas climatiques à répétition vont pouvoir souscrire des prêts pouvant aller jusqu’à 200 000 € garantis par l’État.

Rémunération du gérant d’une SARL : une décision s’impose !
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Rémunération du gérant d’une SARL : une décision s’impose !

Par |2025-04-11T05:44:35+02:0021/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : Autres, Droits des sociétés, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés|

Lorsqu’elle n’est pas déterminée par les statuts et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision collective des associés, la rémunération du gérant d’une SARL n’est pas due. Peu importe que les associés aient, par ailleurs, approuvé la gestion du gérant.

Exploitants agricoles : vous pouvez demander l’aide à la trésorerie
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Exploitants agricoles : vous pouvez demander l’aide à la trésorerie

Par |2025-04-11T05:44:36+02:0018/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : Aides à l'entreprise, Boucle Vidéo, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement|

Des prêts de reconstitution de trésorerie à moyen terme à taux bonifié peuvent être octroyés aux exploitants agricoles en difficulté. La prise en charge par l’État d’une partie des intérêts de ces prêts peut être demandée sur le site de FranceAgriMer jusqu’au 30 mai.

Gare aux arnaques aux extraits Kbis !
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Gare aux arnaques aux extraits Kbis !

Par |2025-04-11T05:44:38+02:0018/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : Actualité, Boucle Vidéo, Fomalités/Déclarations, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise|

Face à la multiplication des arnaques aux extraits Kbis, les chefs d’entreprise doivent faire preuve de la plus grande vigilance et veiller à bien vérifier l’authenticité des Kbis avant de procéder à toute opération commerciale ou financière.

Organisation d’un vide-grenier par une association

Par |2025-04-11T05:57:19+02:0018/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : Associations, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise, Question Réponse|

Nous souhaitons organiser un vide-grenier ouvert à tous au stade municipal afin de récolter des fonds pour financer notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur les formalités à effectuer ?

Guichet unique en ligne pour les démarches des associations et fondations : où en est-on ?
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Guichet unique en ligne pour les démarches des associations et fondations : où en est-on ?

Par |2025-04-11T05:44:39+02:0017/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : Associations, Boucle Vidéo, Immanquable, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise|

Le gouvernement intègre progressivement sur une plate-forme unique les démarches administratives dématérialisées des organismes à but non lucratif, celle-ci étant pour le moment accessible uniquement par les fondations et associations reconnues d’utilité publique.

Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire
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Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire

Par |2025-04-11T05:44:41+02:0014/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : Autres, Gestion, Juridique, Jurisprudence, Transversaux|

Le fait que le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ait poursuivi une activité déficitaire peut constituer une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité lorsqu’elle a contribué à l’insuffisance d’actif de la société. Mais le seul constat de l’augmentation des dettes de la société ne suffit pas.

Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?
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Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?

Par |2025-04-11T05:44:42+02:0011/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : Autres, Contrats, Juridique, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise|

Le délai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la vente de parcelles intervenue au mépris de son droit de préemption court à compter du jour où il connaît la date de la vente.