La minute de l’expert

Complémentaire santé : elle peut être résiliée à tout moment !

Par |2025-04-22T08:22:10+02:0031/12/20|Catégories : La minute de l’expert|Mots-clés : |

Depuis le 1 décembre 2020, il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance du contrat collectif de complémentaire santé pour pouvoir le résilier.

Modulation des prélèvements mensuels de taxe d’habitation

Par |2025-04-22T08:22:15+02:0010/12/20|Catégories : La minute de l’expert|Mots-clés : |

Les contribuables qui restent redevables de la taxe d’habitation jusqu’en 2023 peuvent modifier le montant de leurs prélèvements mensuels pour bénéficier, dès janvier 2021, du dégrèvement de 30 %.

Bail commercial : gare au départ anticipé !

Par |2025-04-22T08:22:16+02:0003/12/20|Catégories : La minute de l’expert|Mots-clés : |

Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

Messagerie d’entreprise : mails privés ou mails professionnels ?

Par |2025-04-22T08:22:18+02:0026/11/20|Catégories : La minute de l’expert|Mots-clés : |

Les messages qui ne sont pas identifiés comme étant personnels et qui caractérisent un comportement déloyal du salarié peuvent être utilisés pour prononcer son licenciement.

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