Impôt à la source : l’option pour des acomptes trimestriels
Les exploitants individuels peuvent opter jusqu’au 1 octobre 2019 pour un versement trimestriel de l’impôt à la source à partir de 2020.
Comment bien choisir sa SCPI ?
Plusieurs critères doivent être à pris en compte pour sélectionner des SCPI performantes.
Des seuils d’effectifs simplifiés pour les entreprises
Au 1 janvier 2020, trois principaux seuils d’effectifs s’appliqueront : au moins 11 salariés, au moins 50 salariés et au moins 250 salariés.
L’avis d’impôt sur le revenu bientôt disponible
Les contribuables pourront prendre connaissance de leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain.
De nouvelles mentions sur les factures
Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter l’adresse de facturation des parties et le numéro du bon commande.
Un congé de maternité plus long pour les indépendantes
Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines.
Tout savoir sur le nouveau plan d’épargne retraite
La loi Pacte vient de créer un nouveau produit d’épargne retraite, qui réunit des produits déjà existants comme le Perp ou le contrat Madelin.
Tout savoir sur la donation-partage
La donation-partage peut constituer un bon moyen d’anticiper la transmission de son patrimoine.
Convention de rupture : non datée, elle est annulée !
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…
La réforme « 100 % santé »
La couverture « frais de santé » dont bénéficient les salariés devra bientôt prévoir de nouvelles garanties minimales.