La minute de l’expert

À compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une forme géométrique, une lettre et un chiffre.

Sauf stipulation contraire, les associés peuvent, à tout moment, demander le remboursement de leur compte courant d’associé.

Les entreprises peuvent désormais échapper aux sanctions administratives lorsqu’elles se trompent en procédant à leurs déclarations fiscales et sociales.

Obligatoire à compter du 1 janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu peut d’ores et déjà être préfiguré par les employeurs sur les rémunérations des salariés versées jusqu’à la fin de l’année.

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain.

Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour faire connaître à l’administration fiscale le taux de prélèvement qu’ils souhaitent se voir appliquer à compter de janvier 2019.

Au même titre que les autres sociétés, certaines sociétés civiles immobilières ont l’obligation de tenir une comptabilité.

Lorsqu’elle est en litige avec l’administration fiscale, une entreprise peut demander l’avis d’une commission.

Pour mettre fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée indéterminée, une banque doit respecter certaines conditions de forme et de délai.

Le fonctionnement de la lettre recommandée hybride et de la lettre 100 % électronique.