Métiers – Associatifs

Un maire peut refuser le droit d’utiliser ses terrains à une association dont le président et le directeur technique ont agressé, verbalement et physiquement, des préposés municipaux.

L’association qui fait appel à un formateur occasionnel ne doit payer les cotisations d’assurance chômage et d’AGS ainsi que le versement transport que s’il existe entre eux un lien de subordination juridique caractérisant un contrat de travail.

Un centre pour personnes handicapées est justifié de licencier pour faute grave une éducatrice qui ne dénonce pas des faits d’agression sexuelle envers une résidente et qui maltraite une patiente.

Les associations de services d’aide à la personne doivent satisfaire simultanément plusieurs conditions pour bénéficier de l’exonération de TVA sur leurs prestations.

Les associations accueillant des personnes fragiles doivent les protéger contre les fortes chaleurs.

Un institut thérapeutique éducatif et pédagogique, qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social à des personnes handicapées ou présentant des difficultés d’adaptation, ne constitue pas un foyer de vie.

Les associations peuvent bénéficier d’aides à l’embauche jusqu’au 30 septembre 2019.

Les associations agréées organisant des accueils collectifs de mineurs ne sont pas tenues de s’immatriculer auprès de l’organisme Atout France et de déposer une garantie financière.

Les critères permettant d’obtenir l’agrément ESUS ont été clarifiés par la loi Pacte.

Les associations gérant des Ehpad doivent transmettre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 juin 2019, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement, ainsi que les tarifs liés à la dépendance.