Le bâtonnier de l’ordre peut, pour les réclamations relatives aux honoraires des avocats déposées à compter du 1novembre 2021 et sous certaines conditions, assortir ses décisions de l’exécution immédiate.
Si la pandémie a diminué le nombre de sinistres, elle fait apparaître de nouveaux contentieux pour les praticiens, ainsi que le met en lumière une récente étude.
La Chambre des huissiers de justice de Paris vient de lancer Legide, un outil technologique destiné à permettre aux créateurs de protéger leurs œuvres plus facilement.
Les infirmiers libéraux qui réalisent des tests antigéniques (TAG) à domicile, mais aussi en cabinet, peuvent désormais facturer une majoration pour les tests effectués les dimanches et jours fériés.
Le notaire qui indique dans l’acte de vente d’une maison d’habitation qu’il s’agit de la résidence principale du vendeur alors qu’il sait que cette affirmation est fausse engage sa responsabilité.
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient de remettre un rapport sur « L’évolution de la profession de sage-femme ». Ses investigations portent sur leurs missions, le statut et la rémunération, ainsi que sur la formation.
L’application « Télérecours » a récemment été modernisée afin d’en simplifier l’utilisation. Et de nouvelles fonctionnalités ont été intégrées, notamment la génération automatique de l’inventaire détaillé.
L’arrêté qui autorise les expérimentations permettant de renforcer les échanges entre les formations de santé, la mise en place d’enseignements communs et l’accès à la formation par la recherche est paru.
Pour le garde des Sceaux, les outils internet de retransmission en direct ne permettent pas aux huissiers de constater par eux-mêmes la réalité des faits observés. Se déplacer pour constater leur matérialité s’impose.
Un nouvel avenant à la convention médicale de 2016 vient d’être signé entre trois syndicats de médecins libéraux et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Cet avenant entraîne un effort financier de près de 800 millions d’euros de l’Assurance maladie.
