Inviter son client à ne pas retenir une entreprise en raison de son inexpérience et de son manque de références fait partie des obligations de conseil d’un maître d’œuvre.
Les masseurs-kinésithérapeutes préalablement formés peuvent désormais réaliser les prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de détection de la Covid.
Dans le cadre de la vente d’un terrain à bâtir, le notaire a tout intérêt à prévoir une clause résolutoire en cas de non-obtention du permis de construire.
Pour aider les professionnels de santé libéraux dans leurs démarches de conformité, la CNIL a adopté trois référentiels qui recensent et appliquent les principes du RGPD aux traitements des données sensibles de leur patientèle.
Les candidats à l’examen d’accès à la profession de commissaire de justice peuvent s’inscrire jusqu’au 17 novembre 2020.
Face aux défis que doivent relever les services vétérinaires pour le commerce international, l’organisation mondiale pour la santé animale (OIE) donne ses recommandations et propose trois outils pour renforcer leurs capacités.
À compter de 2021, la cession par un associé d’une SCP ou d’une SEL de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs de la totalité de ses parts sociales à la société ou aux autres associés devra être déclarée au ministre de la Justice.
Alors que la réforme du bilan de soins infirmiers faisant évoluer les rémunérations des libéraux est en place depuis peu, l’Assurance maladie a fait savoir que la part des forfaits de prises en charge lourdes réalisées en 2020 dépasse ses prévisions.
Compte tenu du contexte sanitaire, la date limite dont bénéficient les pharmaciens titulaires d’officine pour déclarer leur chiffre d’affaires annuel auprès de l’ARS a de nouveau été repoussée.
Le Conseil national propose une enveloppe exceptionnelle de 550 000 € pour soutenir financièrement les kinés les plus durement touchés pendant la crise et qui en subissent encore les effets.
