Les modalités de la participation financière de l’État aux dépenses engagées par les éleveurs au titre des visites sanitaires et des analyses des prélèvements réalisées en cas de suspicion de maladie hémorragique épizootique ont été précisées.
La participation des notaires déjà installés au tirage au sort des offices à créer ne porte pas préjudice aux nouveaux diplômés qui souhaitent s’installer.
Un arrêté révise les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique.
L’Ordre national des infirmiers propose un guide des démarches à effectuer pour pouvoir bénéficier d’une formation à la signature des certificats de décès dans les régions ayant conventionné avec leur Agence Régionale de Santé (ARS).
Le ministère de l’Agriculture vient de lancer une enquête pour connaître le nombre d’hectares de vignes que les viticulteurs seraient disposés à arracher, temporairement ou définitivement, en contrepartie de la perception d’une aide de l’État.
La prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’un avocat commence à courir à la date à laquelle son mandat a pris fin.
Les maîtres agréés des établissements d’enseignement liés à l’État par un contrat simple ne peuvent pas percevoir l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective en vigueur dans ces établissements.
Les conditions de prise en charge et de formation permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé, dans les mêmes conditions de sécurité que les médecins, viennent d’être modifiées par décret.
La liste des cultures non-attractives pour les abeilles et les autres insectes pollinisateurs vient d’être annulée par le Conseil d’État.
Les œuvres d’art visées par l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des photographes auteurs correspondent aux œuvres de l’esprit.
