Le tirage au sort de l’ordre d’instruction des candidatures pour l’attribution d’un office notarial déclaré vacant doit notamment être effectué au moyen d’un traitement automatisé permettant un classement aléatoire.
Les associations ont jusqu’au 31 juillet 2022 pour déposer une demande d’aide auprès de l’agence régionale de santé afin de financer leurs investissements.
Le règlement européen sur les médicaments vétérinaires établit la création d’une nouvelle base de données pour toute l’Union européenne afin d’améliorer la pharmacovigilance de ces produits. Cette base devrait permettre un meilleur accès et un meilleur partage des informations.
Pour pouvoir être couverts en cas de maladie ou de parasite de quarantaine, les producteurs doivent déclarer leurs surfaces en pommes de terre avant le 30 juin prochain.
Les modalités de calcul et de remboursement des frais de déplacement des huissiers de justice viennent d’être modifiées.
Les associations gérant des Ehpad doivent transmettre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 juin 2022, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement, ainsi que les tarifs liés à la dépendance.
L’avis du Conseil national du 13 juin 2018 visant à reconnaître le comme faisant partie des actes professionnels sous réserve de conditions à sa pratique vient d’être censuré par le Conseil d’État qui demande donc au Conseil national de l’abroger.
Les éleveurs fortement impactés par la hausse des charges d’alimentation en raison de la guerre en Ukraine peuvent bénéficier d’une aide destinée à compenser une partie des surcoûts. Les demandes doivent être déposées le 17 juin au plus tard.
Même s’ils n’avaient pas été publiés à la demande des pharmaciens, des articles de presse qui mettaient trop en valeur leur laboratoire de biologie médicale ont été considérés comme des publicités interdites par le code de déontologie.
La durée du contrat de travail d’un sportif professionnel signé à l’issue de sa formation peut être portée à 5 ans si un accord collectif de discipline le prévoit.
