Un notaire engage sa responsabilité professionnelle lorsqu’il n’a pas recueilli le consentement du conjoint de l’emprunteur lors de la souscription du prêt souscrit par ce dernier pour financer l’acquisition d’un bien commun de sorte que le privilège du banquier sur ce bien a été inefficace.
Sauf pour certaines disciplines présentant des risques particuliers, les personnes mineures n’ont plus à produire un certificat médical pour obtenir ou renouveler une licence auprès d’une fédération sportive.
Adoptée mi-avril, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, prévoit plusieurs mesures qui concernent directement l’exercice des sages-femmes.
Une enveloppe de 40 millions d’euros devrait être débloquée pour indemniser les éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques en raison de la grippe aviaire.
La protection des correspondances échangées entre un avocat et son client s’applique à l’ensemble de celles qui sont liées à l’exercice des droits de la défense et non pas seulement à celles liées à la procédure en cours.
Un récent arrêté fixe les montants 2021 de l’aide versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique.
Pour encourager la production de cultures riches en protéines, les pouvoirs publics viennent d’instaurer une nouvelle aide permettant aux exploitants agricoles d’acquérir des agroéquipements pour la culture d’oléoprotéagineux et de sursemis de légumineuses fourragères.
La CNAM et le ministère de la Santé annoncent la mise en place de « Mon Espace Santé » à partir de janvier 2022, un espace numérique pour les patients qui pourront y stocker leurs informations médicales et les partager avec les soignants.
Après une deuxième vague d’installation, l’Autorité de la concurrence recommande la nomination de 250 nouveaux notaires libéraux entre 2021 et 2023.
Les associations gérant des résidences autonomie ont jusqu’au 18 juin 2021 pour répondre à l’appel à projets lancé par l’Assurance retraite et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
