Interdites d’exportation vers les États-Unis et le Canada depuis octobre 2023, les volailles françaises et leurs sous-produits peuvent à nouveau être vendus dans ces pays. Une levée d’embargo qui exclut les canards.
Le client d’un avocat, qui agit en tant que consommateur pour faire valoir son droit de rétractation, peut contester la validité d’une convention d’honoraires devant le tribunal judiciaire.
Le contenu de l’accompagnement mis en place par les entreprises d’insertion par le travail indépendant est précisé et le montant et les modalités de versement de l’aide financière qui leur est accordée sont modifiés.
Deux décrets encadrent le nouveau statut de praticien associé contractuel temporaire qui peut être accordé aux praticiens à diplôme hors Union européenne.
L’appel à projets pour bénéficier d’une aide à la protection des troupeaux d’ovins et de caprins contre le loup et l’ours en 2025 est ouvert jusqu’au 31 juillet.
La hausse du prix de l’immobilier peut justifier un surcroît d’activité en 2018 permettant à un notaire de bénéficier d’un complément de crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) dans le cadre de l’exercice de son activité.
Depuis le 1 janvier 2025, tous les Ehpad habilités à l’aide sociale à l’hébergement peuvent instaurer des tarifs d’hébergement différenciés entres les résidents bénéficiant de cette aide et ceux qui n’en bénéficient pas.
Signé par trois des quatre syndicats de biologistes, un nouvel accord avec l’Assurance maladie prévoit notamment l’augmentation de certaines cotations et le gel de la nomenclature jusqu’en décembre 2026.
Depuis le 1 janvier dernier, les demandes pour bénéficier des aides ovines, caprines et bovines au titre de la campagne 2025 peuvent être effectuées sur le site Telepac.
Les conditions d’accès à la profession de commissaire de justice et les modalités de son exercice viennent d’être modifiées par décret.
