Patrimoine – Questions – réponses

Pacte Dutreil et paiement des droits de donation

Par |2025-04-20T06:26:46+02:0008/02/21|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Mon père va bientôt me transmettre l’entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons conclure un Pacte Dutreil, ce qui ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société ainsi transmis. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, que puis-je faire pour réduire la facture fiscale sur les 25 % restants ?

Impôt sur la fortune immobilière et abattement sur la résidence principale

Par |2025-04-20T06:26:51+02:0002/07/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable, pourrai-je continuer à bénéficier de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale de ma résidence principale si je place cette dernière dans une société civile immobilière (SCI) ?

Opposition aux prélèvements fiscaux

Par |2025-04-20T06:26:54+02:0021/04/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Mon entreprise étant en difficulté financière depuis la survenue de l’épidémie de Covid-19, j’ai demandé le report des prochaines échéances fiscales. Dois-je faire opposition aux prélèvements fiscaux en résiliant les mandats de prélèvement Sepa accordés à l’administration ?

Suspension du paiement des loyers

Par |2025-04-20T06:26:55+02:0007/04/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Je suis propriétaire de logements qui sont actuellement loués. J’ai pu lire dans la presse que les pouvoirs publics permettent aux entreprises de suspendre le paiement de leurs loyers et des charges locatives. Ces mesures vont-elles s’appliquer également aux particuliers ? Dois-je craindre que mes locataires ne paient pas les loyers durant toute la période liée au Covid-19 ?

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