Sandrine FRIEDERICH | 29/11/22 | VIE D’ENTREPRENEUR | Temps de lecture : 2 minutes
Face à l’envolée des coûts de l’énergie provoquée par la guerre en Ukraine, certaines aides ont été mises en place par l’état pour soutenir les entreprises et qui sont les suivantes : l’aide « gaz et électricité », le bouclier tarifaire, les médiateurs en cas de litige.
Aide « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
Cette aide financière de l’État a été instaurée, il y a quelques mois, en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité et qui sont donc très impactées par la hausse des prix de l’énergie.
En effet, l’état compense les surcoûts de dépenses, autrement dit les coûts éligibles, de gaz ou d’électricité par rapport à 2021.
Le montant de la subvention varie entre 30 % et 50 % des coûts éligibles en fonction de la situation de l’Excédent Brut d’Exploitation – EBE (baisse ou négatif).
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour être éligible à cette aide vous devez remplir les conditions suivantes :
- Le montant de vos postes Gaz/Électricité en 2021 était supérieur ou égal à 3 % du chiffre d’affaires 2021
- Vous avez subi, au titre de la période exigible, un doublement du prix du gaz et/ou d’électricité par rapport à la moyenne de prix constaté en 2021.
Comment et quand faire la demande ?
La demande doit être faite sur le site Impôts.gouv espace Professionnel – Messagerie. Vous trouverez ci-dessous les documents à fournir :
- La déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées
- L’attestation d’un tiers de confiance à savoir soit le commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du DAF, soit l’expert-comptable
- Le fichier de calcul de l’aide
- Le fichier de calcul de l’EBE
- Les différentes balances générales 2021 et 2022
- L’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence dûment recensées et référencées dans un document
- Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB).
Vous devez déposer votre dossier :
- Avant le 31 décembre 2022 pour la période de mars à mai 2022 et la période de juin à août 2022
- Avant le 31 janvier 2023 pour la période de septembre, octobre 2022
- Entre le 16 janvier 2023 et le 24 février 2023 pour la période de novembre, décembre 2022.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.
Bouclier Tarifaire
C’est un second dispositif qui s’applique d’office en 2022/2023 pour les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Mis en place à la fin de l’année 2021, ce bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’énergie. Il sera prolongé en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.
Pour les entreprises ne respectant pas les conditions pour bénéficier du bouclier tarifaire en 2022, un dispositif d’amortissement tarifaire est prévu pour 2023 mais nous attendons encore un décret.
Médiateur en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie
Vous avez des difficultés dans vos relations avec votre fournisseur énergétique… Sachez que vous pouvez saisir le médiateur de l’énergie pour résoudre les litiges nés de l’exécution des contrats que vous avez souscrits, si :
- Votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros,
- Vous avez adressé une réclamation par écrit (courrier ou email) à votre fournisseur, distributeur ou à l’acheteur d’énergie, pour tenter de résoudre le différend,
- Vous avez attendu entre deux mois minimum et un an maximum, et vous n’êtes pas satisfait par la réponse ou vous n’avez pas reçu de réponse.
Si vous ne répondez pas aux conditions précédentes, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises.
Vous souhaitez ou devez changer de contrat d’énergie ?
Vous pouvez télécharger la checklist Énergie et nous vous conseillons également de consulter les sites ci-dessous pour vérifier les points clefs avant un changement :
Votre expert-comptable conseil ou votre interlocuteur habituel CINQPLUS se tiennent à votre disposition pour toute question ou complément d’information.
Vous n’êtes pas client CINQPLUS ? C’est le moment de faire connaissance ici.
